Les propritaires de biens immobiliers ont jusqu’au 31 juillet inclus pour remplir la nouvelle dclaration demande par le fisc, depuis leur espace personnel sur le site des impts. terme, les contrevenants s’exposent une amende de 150euros.
C’est (presque) le grand jour! Aprs avoir donn un mois supplmentaire aux retardataires, en raison notamment de nombreux cafouillages, le fisc attend dsormais la nouvelle dclaration des biens immobiliers pour tous les propritaires. Selon la Direction gnrale des finances publiques (DGFiP), au plan national, ce sont 34millions de propritaires qui sont concerns par cette nouvelle dclaration pour 73millions de locaux.
Si vous possdez un bien immobilier, qu’il s’agisse de votre rsidence principale, d’une rsidence secondaire ou d’un bien en location, vous devez donc vous rendre dans votre espace personnel sur le site des impts, rubrique Biens immobiliers. Les dclarations tant pr-remplies, il suffit de cliquer sur aucun changement si le propritaire est d’accord avec les informations.
En revanche, il peut dclarer une nouvelle situation en cas d’erreur. Vous pouvez galement envoyer une rclamation votre service des impts via votre messagerie scurise en signalant l’erreur constate.
Des modifications apportes dans un second temps
Mais ne vous attendez pas avoir une rponse avant le 31 juillet. Depuis plusieurs semaines, le fisc croule sous les appels, enregistrant plusieurs dizaines de milliers de demandes chaque jour. Ainsi, en cas de question ou de modification,la DGFiP indique que votre demande sera traite ds que possible par nos services, dans un dlai qui pourra excder la date limite de la dclaration d’occupation. La mise jour du descriptif de vos biens pourra intervenir ultrieurement.
De son ct, Jrme Fournel, Directeur gnral de la Direction gnrale des finances publiques (DGFiP), expliquait rcemment que les modifications pourraient tre apportes dans un second temps car la priorit, c’est d’viter que des foyers soient taxs illgitimement. Pour rappel, les contrevenants s’exposent une amende de 150euros par bien non-dclar. Mais les premires amendes ne devraient pas survenir avant janvier 2024.
Les personnes ne disposant pas d’une connexion internet sont invits contacter un agent des impts par tlphone au 0809401401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 19h, o se rendre dans l’espace France services le plus proche.
Impts sur l’immobilier: vos questions, nos rponses… Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle dclaration obligatoire du fisc