La dclaration des biens immobiliers doit tre remplie par les 34millions de propritaires d’ici le 31 juillet 2023. Une formalit qui suscite de nombreuses interrogations de la part des contribuables.
13h. Notre tchat prend fin, merci tous les contributeurs. Si vous avez plus de questions, n’hsitez pas nous les poser l’adresse suivante: [email protected]. Nous y rpondrons dans notre rubrique questions de lecteurs.
12h57. Question de Jotoma: Je loue un studio a mon fils qui l’occupe a l’anne. Contrat de location au titre de Commodat. Il est au RSA et donc ne payait pas de taxe d’habitation. Est ce que cela va changer?
Bonjour Jotoma,
Ce mode de location ne droge pas la rgle gnrale pour tous les biens immobiliers occups par une autre personne que le propritaire: Vous devez dclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu’ils soient titulaires d’un bail ou occupants titre gratuit. En revanche, vous n’avez pas l’obligation de dclarer les enfants, pour reprendre la trs complte foire aux questions de la DGFiP au sujet de cette dclaration.
Cela n’influera pas sur ses droits au RSA ni sur la taxe d’habitation. Dsormais, seule subsiste la taxe d’habitation sur les rsidences secondaires: le fait de dclarer votre fils comme locataire ou occupant de ce studio permettra justement de vous viter de payer tort une taxe d’habitation sur les rsidences secondaires pour ce studio.
Enfin, pour le RSA, tout dpend des termes de votre contrat commodat, selon que votre fils soit locataire ou occupant titre gratuit. Le fait d’tre hberg titre gratuit peut avoir un impact sur le forfait logement pris en compte pour le calcul du RSA. Mais la dclaration biens immobiliers n’a aucun lien avec celle de la CAF et, en thorie, votre fils dclare dj sa situation sa CAF chaque trimestre. Rien ne change pour lui sur ce point.
12h50. Question de Isa06: Comment doit tre dclarer un garage non lou qui n’est pas dans l’habitation principale, ni dans une habitation loue et qui sert entreposer des affaires?
Bonjour Isa06,
La DGFiP explique que les locaux annexes, comme les parkings, doivent tre dclars avec le logement dont ils dpendent. Mais il arrive que le garage ne soit pas dans l’habitation. La DGFiP explique qu’une dpendance l’extrieur des gros murs de la maison (comme un garage au fond du jardin) est considre comme un local distinct, contrairement une dpendance directement accessible de l’intrieur de la maison (comme une cave en sous-sol).
Quoi qu’il en soit, le garage apparat normalement dans votre dclaration de biens immobiliers. En revanche, si vous louez ce parking qui appartient un autre particulier, alors c’est ce dernier de faire la dclaration pour le parking.
Impts sur l’immobilier: Dois-je aussi dclarer mon garage?
12h40. Question de Flo 83: Nous sommes propritaires d’un appartement en LMNP achet l’poque dans le cadre de la loi Censi Bouvard et gr par la socit Appart’City. Sommes-nous tenus par cette dclaration?
Bonjour Flo 83,
MoneyVox a interrog la Direction gnrale des finances publiques (DGFiP) afin de savoir qui est tenu de raliser la dclaration des biens immobiliers en cas de location ralise via une agence. Dans le cas o il s’agit d’une location de longue dure, et mme si votre bien est en gestion locative dans une agence immobilire, la dclaration des situations d’occupation incombe aux propritaires, prcise le fisc. Vous devrez alors dclarer les noms des locataires au 1er janvier 2023.
Dans le cas d’un bien meubl, comme pour vous Flo 83, l aussi c’est vous de faire la dclaration des biens immobiliers. Le parcours dclaratif dans Biens Immobiliers est dynamique et s’adapte au fur et mesure de vos rponses. Ainsi, en cas de local meubl, l’enchanement des crans li vos rponses vous permettra de dclarer cette situation particulire, explique la Foire aux questions du site des impts. En effet, dans le cas des locations saisonnires, il ne sera pas demand les occupants.
12h35. Question de Chris: Achat d’un logement pour devenir rsidence principale le 17 juillet. Quand dois-je dclarer?
Bonjour Chris,
La dclaration actuelle, remplir avant la fin juillet 2023, concerne les biens immobiliers dtenus au 1er janvier 2023. Concernant le bien que vous venez d’acheter, pour la dclaration actuelle, c’est donc l’ancien propritaire de dclarer la situation d’occupation de ce logement.
En thorie, partir du 1er aot, vous pourrez dclarer votre nouvelle rsidence principale. Mais pas d’inquitude: vous aurez alors jusqu’au 30 juin 2024 pour vous soumettre cette obligation dclarative.
12h30. Question de SO: Pour un bien dtenu par six copropritaires indivis, la dclaration doit-elle tre effectue par les six personnes? Par ailleurs, il semblerait que le nombre d’occupants soit limit 4, comment faire pour en rajouter deux?
Bonjour SO,
La DGFiP explique que seule une dclaration est attendue par bien. En cas de dpts multiples, seule la dernire dclaration sera prise en compte. Pas besoin, donc, que les six personnes effectuent la dclaration.
En revanche, pour rajouter deux occupants, vous pouvez raliser une demande auprs de l’administration fiscale via votre messagerie scurise sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thme J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier.
12h23. Question de FG: On m attribue un bien immobilier alors qu il a t vendu. cause d’une erreur de publicite fonciere le fisc considere que ce bien m’appartient toujours. J’ai fait plusieurs message sur ma messagerie securisee mais pas de rponse du fisc. Que dois-je faire?
Bonjour FG,
Tout dpend du moment o vous avez vendu le bien. Si la vente est survenue aprs le 1er janvier 2023, c’est bien vous de faire la dclaration depuis votre espace personnel. Le but est en effet de connatre la situation du bien au 1er janvier 2023.
La DGFiP explique que si votre bien a t vendu occup (par exemple lors d’une vente avec un locataire qui reste dans le bien), alors vous devez faire la dclaration d’occupation de ce bien en indiquant les informations sur l’occupation au jour de la vente. Si, votre bien a t vendu vacant (par exemple, vous occupiez votre logement en rsidence principale et vous quittez ce logement suite la vente), alors vous devez effectuer votre dclaration d’occupation en indiquant comme date de fin de situation d’occupation la date de votre dpart du local, puis en slectionnant Bien vacant et en prcisant comme date de dbut de la priode de vacance, la date de votre dpart du local.
Ne vous inquitez pas, les premires amendes ne surviendront pas avant le dbut de l’anne 2024, et la DGFiP devrait rpondre vos messages d’ici-l, afin de rgulariser votre situation.
12h10. Question de Brucky: Dois-je dclarer mes enfants sur la dclaration des biens immobiliers?
Bonjour Brucky. Dans le cadre de la dclaration des biens immobiliers raliser avant le 31 juillet, il est ncessaire de renseigner, pour chacun de vos biens, l’identit des occupants, avec les noms, prnoms et date de naissance de chacun.
Dans le cas o vous tes propritaire de votre rsidence principale depuis plusieurs annes, il suffit de vrifier votre identit prremplie – et celle de votre conjointe ou conjoint si vous tes en couple -, avant de cliquer sur aucun changement puis valider et transmettre.
En revanche, que se passe-t-il pour les enfants dans la mesure o sauf exception, leur identit n’est pas prremplie contrairement aux adultes? Il n’est pas ncessaire de dclarer les enfants, explique le fisc.
Impts sur l’immobilier: Dois-je mettre mes enfants sur la dclaration obligatoire du fisc?
12h. Question de Valrie: Comment dclarer un bien exploit en location courte dure, donc sans locataire prcis?
Bonjour Valrie,
Si vous avez un bien en location, plusieurs cas de figure peuvent se prsenter vous. Dans le cas o le logement est sur une plateforme comme Airbnb, et lou seulement quelques semaines par an, vous pouvez le dclarer sur votre espace personnel. La DGFiP explique que la location saisonnire est propose dans le parcours lou頻. Seule la date de dbut de location saisonnire est demande et l’identification des diffrents locataires n’est pas requise.
En revanche, si vous tes un propritaire bailleur avec un locataire l’anne, vous devrez le dclarer, et ce mme si votre bien est en gestion locative dans une agence immobilire. La dclaration des situations d’occupation incombe aux propritaires, indique la DGFiP, qui confirme aussi MoneyVox que dans le cas o la location se fait titre gratuit, le parcours dclaratif s’adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d’tablir correctement l’imposition le cas chant.
11h50. Question de Riri: Comment peut-on savoir si la catgorie choisie par les impts pour notre bien immobilier est la bonne? J’estime que mon appartement n’est ni grand luxe (1), ni mdiocre (8). Mais entre 4, 5, 6 ou 7, comment savoir???
Bonjour Riri,
La DGFiP explique que pour un local d’habitation, la catgorie est dtermine en fonction de ses caractristiques gnrales (qualits de la construction, distribution du local, lments de confort, surfaces, tat gnral…). Il existe huit catgories allant de 1 (bien trs luxueux) 8 (bien trs mdiocre).
Difficile, nanmoins, d’en savoir plus pour le moment. Nous allons poser la question directement la DGFiP et nous reviendrons vers vous dans quelques jours pour rpondre plus prcisment votre question, dans notre rubrique questions de lecteurs.
11h45. Question de Nissan7777: J’ai fait mes dclarations de bien immobilier par courrier. Est-ce valable?
Bonjour Nissan7777,
Malheureusement, la DGFiP est formelle: cette dclaration de biens immobiliers se fait exclusivement en ligne, sur impots.gouv.fr, depuis la rubrique Biens immobiliers. Si vous avez envoy votre dclaration par courrier, vous prenez le risque qu’elle ne soit pas traite puisque la DGFiP n’a pas ouvert cette possibilit malgr les demandes de certains syndicats des Finances publiques.
En cas de relle impossibilit de dclaration en ligne, le fisc vous invit joindre le 0809401401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 19h ou vous rendre directement dans le service des impts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accder un ordinateur en libre service et bnficier au besoin d’un accompagnement personnalis.
11h40. Question de Jojo: Grant d’une SCI, aucun biens immobiliers n’apparat dans la rubrique grer mes biens immobiliers. Est-ce normal?
Bonjour Jojo,
La dclaration des biens immobiliers doit en effet tre ralise depuis votre espace personnel sur le site impts.gouv.fr. Selon la Direction gnrale des finances publiques, cette obligation dclarative concerne tous les propritaires, propritaire indivis, usufruitiers, mais aussi les socits civiles immobilires (SCI).
Pour les biens dtenus en SCI, cette dclaration doit tre ralise depuis votre espace scuris professionnel sur impots.gouv.fr, aprs adhsion au service Grer mes biens immobiliers (GMBI). Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous pouvez le crer, puis demander adhrer l’option grer mes biens immobiliers, souligne le fisc.
Problme, l’ouverture de cet espace professionnel peut prendre plusieurs semaines. Dans ce contexte Jojo, vous avez intrt utiliser la messagerie scurise du site impots.gouv.fr pour prvenir le fisc que vous avez bel et bien ralis les dmarches pour ouvrir votre espace professionnel.
Impts sur l’immobilier: le pige de la nouvelle obligation du fisc pour les propritaires de SCI
11h33. Question de Alijo: Que risque t-on si on ne fait pas de dclaration avant le 31/07 en dehors d’une lettre de relance et une amende partir de janvier 2024? Est il prvu une imposition forfaitaire et si oui selon quel barme?
Bonjour Alijo,
Il y a quelques semaines, Sandrine Majorel Delage, directrice de projet Grer mes biens immobiliers la DGFIP, confirmait au Figaro qu’aucune sanction ne sera prise en 2023. Nous enverrons des rappels en cas d’oublis, avant de premires amendes envoyes partir du 1er janvier 2024 pour les propritaires rcalcitrants.
Pour le moment, tout ce que vous risquez est donc, terme, une amende de 150euros pour chaque bien non-dclar.
11h25. Question de JJL: Nous avons achet en VEFA un appartement en 06/22, achvement prvu T32024. L’appartement est destin tre mis en location. Doit-il tre dclar dans notre dclaration 2023?
Bonjour JJL,
Le but est de dclarer avant le 31 juillet l’occupant au 1er janvier 2023. Ensuite, la dclaration est faire uniquement en cas de changement. Vous pouvez ainsi dclarer au fil de l’eau vos changements, le service tant ouvert 365 jours sur 365.
Tant que votre bien est en construction, vous n’avez pas cependant pas besoin de remplir la dclaration. En revanche, la DGFiP explique que dans les 90 jours de l’achvement de votre construction, vous devez raliser votre dclaration depuis votre espace personnel scuris sur impots.gouv.fr.
11h15. Question de Franoise: Un WC est-il considr comme une pice?
Bonjour Franoise,
Oui, les toilettes comptent bien comme une pice dans votre dclaration. La DGFiP fait savoir que le nombre de pices au sens foncier est diffrent du nombre de pices communment utilis par les agences immobilires (T1, T2, T3…). Il s’agit des espaces cloisonns, destins tre utiliss pour y sjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, sjour…). En revanche, les dgagements, les pices annexes (entre, buanderie, dressing…) ne sont pas comptabiliss.
11h06. Question de Marc: Certains de mes biens ne figurent pas parmi ceux lists par le centre des impts pour ma dclaration de biens. Dois je les dclarer? Quel est mon risque si je ne le fait pas?
Bonjour Marc,
Tout dpend si vos biens qui n’apparaissent pas ont t acquis rcemment ou non. Pour rappel, la dclaration d’occupation des biens immobiliers doit renseigner le statut du bien au 1er janvier 2023. Si vous n’tiez pas propritaire du bien cette date, c’est l’ancien propritaire de faire la dclaration.
Si vous possdez en revanche le bien depuis longtemps et que vous pensez qu’il devrait apparatre dans votre espace personnel, vous pouvez envoyer un message depuis votre espace personnel dans impots.gouv.fr.
Enfin, si vous ne remplissez pas la dclaration, vous risquez une amende de 150euros par bien non-dclar. Si le fisc a fait savoir que la bienveillance serait de mise dans un premier temps, les premires amendes pourraient survenir ds le dbut de l’anne 2024.
Impts sur l’immobilier: voici les vrais risques si vous ne remplissez pas la nouvelle dclaration du fisc
11h02. Question de Marina: Les mtrages donns sur le site des Impts sont faux (m de la maison et m de la cour). Je n’ai pas la possibilit de les modifier sauf erreur de ma part. Que dois-je faire?
Bonjour Marina,
Ce que vous pensez tre des erreurs n’en sont peut-tre pas. Sur le site impots.gouv, on peut ainsi lire que la surface affiche est la surface relle (sauf indication contraire). La surface relle est diffrente de la surface habitable ou de la surface dite Loi Carrez. Ainsi, la surface relle se calcule de mur mur quand la surface habitable se calcule de mur mur en dduisant certaines zones (les surfaces dont la hauteur sous plafond est infrieure 1,80 m par exemple, NDLR). Un mode de calcul qui explique donc que de nombreux propritaires se retrouvent avec un nombre de m2 plus important sur leur dclaration.
Si vous estimez qu’il y a tout de mme une erreur sur votre dclaration, la DGFiP rappelle que toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou errones peuvent faire l’objet d’une demande auprs de l’administration via votre messagerie scurise sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thme J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier. Nanmoins, vous tes invite valider votre dclaration en l’tat, la rponse pouvant survenir aprs la date limite du 31 juillet.
Impts sur l’immobilier: Comment est calcule la surface de mon bien sur ma dclaration?
11h. Bonjour tous et bienvenue pour notre tchat en direct pour rpondre toutes vos questions sur la nouvelle dclaration obligatoire du fisc pour les propritaires de biens immobiliers!
Une nouvelle formalit qui vire au casse-tte. La Direction Gnrale des finances publiques (DGFiP) demande aux 34millions de propritaires de remplir, en ligne, la nouvelle dclaration des biens immobiliers. Elle vise identifier les locaux qui restent imposables aprs la suppression de la taxe d’habitation sur la rsidence principale.
La date limite, initialement prvue au 30 juin pour remplir cette dclaration, a finalement t repousse au 31 juillet. En effet, cette obligation dclarative suscite de trs nombreuses questions de la part des contribuables.
Quels biens dclarer? Faut-il indiquer les personnes majeures et mineures habitant le logement? Quels sont les risques en cas de non dclaration? Un garage doit-il tre dclar? … Dbords, les services fiscaux ont reu plus de plus de 80000 appels par jour mi-juin.
C’est une source d’angoisse… La dclaration des biens immobiliers vire au cauchemar pour le fisc
Pour vous aider remplir cette dclaration avant la date limite du 31 juillet, la rdaction se mobilise et organise un tchat. Posez-nous vos questions ds maintenant et nous tcherons d’y rpondre en direct lundi 24 juillet entre 11h00 et 13h00.
Impts sur l’immobilier: les piges viter pour les propritaires avant la date limite de la nouvelle dclaration