31 juillet, date limite. Interpelle par la CGT Finances publiques sur la trop faible avance de la dclaration des biens immobiliers, la Direction gnrale des Finances publiques a voulu couper court toute ambigut: Non il n’y aura pas de nouveau report, aprs un premier dlai d’un mois, l’chance ayant t repousse du 30 juin au 31 juillet.
Fin juin, les syndicats des Finances publiques ont tir la sonnette d’alarme: la nouvelle dclaration des biens immobiliers est loin du compte. A quelques jours de l’chance prvue de longue date, le 30 juin, peine plus de la moiti des propritaires ont rempli leur obligation. Au total, 34millions de propritaires sont concerns par la dclaration des occupants de leurs biens immobiliers. Quelques heures aprs l’alerte des syndicats… la Direction gnrale des Finances publiques (DGFiP) annonait un report d’un mois: Compte tenu de l’afflux de dclarations en fin de priode, la date limite de dpt est fixe au 31 juillet 2023 inclus.
En juin, c’est Solidaires Finances publiques – premier syndicat de la DGFiP — qui a tir la sonnette d’alarme. En cette fin juillet, c’est la CGT, deuxime organisation reprsentative au sein de la DGFiP, qui alerte dans un communiqu: A ce jour, et malgr le dlai d’un mois supplmentaires pour dposer accord aux contribuables, la situation est loin d’tre revenue la normale. L’accueil physique, les mails et le tlphone restent largement suprieurs la normale et tous les contribuables n’ont pas dclar. Les services concerns sont encore en souffrance pour absorber ce supplment de travaux qui entrane un retard dans le traitement des autres tches.
Dclaration fiscale des biens immobiliers: On sera loin des 100% au 31 juillet
Bis repetita? Va-t-on vers un nouveau report? Non il n’y aura pas de nouveau report, rpond la DGFiP, catgorique. Il est important que les usagers terminent de valider leur dclaration d’occupation au 31 juillet afin d’assurer une bonne taxation sur les rsidences secondaires et logements vacants l’automne. Cette nouvelle dclaration sert, pour rappel, identifier les logements vacants et les rsidences secondaires, ces dernires tant les seuls biens restant soumis la taxe d’habitation.
La dclaration tant remplie par un peu plus de 50% des foyers concerns fin juin. Ce pourcentage a-t-il progress favorablement? La campagne suit son cours et les chiffres voluent de jour en jour, nous n’en faisons pas tat, rpond la DGFiP.
Dclaration des biens immobiliers: WC, amende, date limite… Voici 5 rponses vos questions