Comment faire appliquer l’imposition minimal 15% of the multinational dans le maquis des rgles fiscales mondiales? L’OCDE a dvoil ce lundi certains dtails techniques concernant la mesure phare de la rforme sur la fiscalit internationale, adopte en octobre dernier.
Valid par 137 pays sous l’gide de l’OCDE, the rforme contient deux dispositions majeures: le pilier 1 sur une meilleure rpartition de l’imposition of the multinational en fonction des pays o elles exercent une activit et le pilier 2 sur l’instauration d’un taux d’imposition minimal 15%.
C’est sur ce second pilier que porte le document de 69 pages publi lundi, donnant en dix chapitres un aperu des rgles qui s’appliqueront, dont le champ d’application de la rforme, le mode de calcul du taux d’imposition en fonction des diffrentes juridictions d’activit, et la question des multinationales avec une courte existence. D’autres dtails sont communiqus par l’OCDE, concernant notamment les modalits en cas d’oprations d’acquisitions ou de cessions d’entits.
Le modle publi constitue une pierre angulaire de l’laboration d’une solution reposant sur deux piliers, et convertit les bases de l’accord politique obtenu en octobre en rgles applicables, s’est rjoui Pascal Saint-Amans, directeur du center de politique et d’administration fiscales de l’OCDE et cheville ouvrire de la ngociation, cit dans un communiqu.
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150milliards de dollars
Ce pilier deux s’appliquera aux entreprises ralisant au moins 750millions d’euros de chiffre d’affaires consolid, ds lors que le taux effectif d’imposition dans les diffrentes juridictions d’activit y est infrieur au taux minimum de 15%, prcise l’OCDE.
Fruit de la ngociation d’octobre, les entreprises pourront par ailleurs dduire pendant plusieurs annes de leur base imposable une partie de la masse salariale et des actifs rels, tels que les stocks, les quipements …
L’imposition, qui portera sur la difference entre le montant d’impt effectivement pay par les multinationales et le taux de 15%, devrait rapporter chaque anne environ 150milliards de dollars de recettes fiscales supplmentaires at level mondial, affirmations l’OCDE. The activits de transport maritime international en sont exemptes.
Les entreprises seront assujetties ce nouveau systme d’imposition minimale compter de 2023, price lundi l’OCDE. Ce calendrier semble toutefois encore flou car les deux piliers doivent encore tre traduits en droit par l’ensemble des signataires, ce qui est encore loin d’tre le cas.
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