La cour d’appel d’Angers a condamn le Crdit Mutuel rembourser 19184euros trois enfants mineurs. Le pre de ces derniers avait utilis l’pargne de ses enfants pour son entreprise, qui a fait faillite.
Peut-on vider le livret d’pargne de ses enfants pour son propre bnfice? Si, comme le rappelle le quotidien Le Monde, un dcret du 22 dcembre 2008 (annexe I) dit que la rception de fonds, sur un compte ou sur un livret d’pargne, et leur retrait, sont des actes d’administration, sans gravit, y compris s’ils permettent de vider ces derniers et que chaque parent est donc rput, l’gard de tiers, comme le banquier, pouvoir les accomplir seul, tandis que l’article 499 du code civil dit que ces tiers ne sont pas garants de l’emploi des capitaux, une dcision de justice rcente vient rebattre les cartes.
En mai 2012, M. X et Mme Y, divorcs, reoivent 21000euros soit 7000euros pour leurs trois enfants mineurs, provenant d’une socit d’assurances suite au dcs accidentel de leur oncle. Pour placer cet argent, M. X ouvre trois livrets d’pargne au Crdit mutuel. Deux semaines plus tard, il vire 15000euros sur le compte de son entreprise, SG Auto Import. Puis, il retire l’intgralit des fonds, ne laissant que quelques centimes.
Face cette situation, la mre des enfants, Mme Y, alerte le juge, qui ordonne l’UDAF (Union dpartementale des associations familiales), administratrice ad hoc des enfants, de rcuprer les sommes dtournes auprs du pre. Mais ce dernier est insolvable, son entreprise ayant t liquide. L’UDAF dpose alors une plainte contre le pre, dsormais au RSA. On intime ce dernier de rembourser 15euros par trimestre chacun de ses enfants. En 7 ans, 1815euros sur les 21000 manquants, sont rcuprs.
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La banque est tenue un devoir d’alerte
Dans le mme temps, l’UDAF poursuit la banque, au motif que les virements litigieux n’taient pas des actes d’administration mais de disposition, et que ces derniers ne pouvaient donc pas tre raliss sans l’accord de la mre. La dcision est valide en premire instance. Le Crdit Mutuel fait donc appel, assurant qu’il s’agissait d’actes d’administration, mais estimant surtout ne pas tre garant de l’emploi des capitaux.
Le 5 dcembre 2023, la cour d’appel d’Angers donne raison la banque. Elle dclare que la banque dpositaire des fonds, n’est pas garante de l’emploi des fonds par l’administrateur lgal, de sorte qu’elle ne peut tre retenue responsable des retraits des fonds mmes consquences et rapides et allant jusqu’ puisement. Elle est nanmoins tenue un devoir d’alerte si elle a connaissance d’actes ou d’omissions qui compromettent manifestement l’intrt du mineur.
Or, le versement des sommes SG Auto Import (les relevs des livrets font apparatre vir SG Auto-impor) aurait d alerter la banque, qui aurait d demander l’autorisation de l’autre parent. Cela aurait permis de faire obstacle aux premiers virements (…) et d’viter les oprations qui ont suivi, ds lors que la suspicion sur les agissements du pre aurait conduit prendre des mesures vitant de laisser dilapider les livrets d’pargne des enfants. La cour a jug que la faute du Crdit Mutuel a contribu la disparition quasi totale des sommes d’argent appartenant aux enfants mineurs. Dans cette dcision, la cour d’appel d’Angers condamne donc le Crdit Mutuel rembourser les enfants, hauteur de 19184euros, tenant ainsi compte des sommes verses par le pre. L’affaire pourrait toutefois encore tre renvoye en cassation.
Livret A: pouvez-vous utiliser le compte de votre enfant pour placer votre propre pargne?